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Numéro CDA : 49222
Date de promulgation et intitulé : 04/02/2021 - Décret relatif aux services de medias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
Date et page Moniteur belge : 26/03/2021 p.29036
Niveau de pouvoir : Communauté française

Lien(s) Communauté française
Texte(s) de référence -
Texte(s) dépendant(s) -
Texte(s) connexe(s) -
Autre(s) lien(s) -

Lien(s) hors Communauté française
Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)
-
Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)
-

Erratum :
Addendum :

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie :
NCDADate de promulgation et intitulé
2177727/10/1997 - Décret contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française
2035514/07/1997 - Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
Abroge :
NCDA Date de promulgation et intitulé Type
3434126/03/2009 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuelsAbrogation
2556921/09/2000 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux communications en langue française du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, des Collèges de la CommAbrogation
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