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Numéro CDA : 49157
Date de promulgation et intitulé : 04/02/2021 - Décret portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
Date et page Moniteur belge : 22/02/2021 p.16332
Niveau de pouvoir : Communauté française

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