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Numéro CDA :	48942
Date de promulgation et intitulé :	26/11/2020 - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 7 du 30 avril 2020 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19
Date et page Moniteur belge :	03/12/2020 p.84663
Niveau de pouvoir :	Communauté française

Lien(s) Communauté française
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