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Numéro CDA :

48141

Date de promulgation et intitulé :

04/06/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 18 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif au renforcement du Fonds d'urgence et de soutien

Date et page Moniteur belge :

09/06/2020 p.41759

Niveau de pouvoir :

Communauté française

Lien(s) Communauté française

Texte(s) de référence

NCDA	Date de promulgation et intitulé
48042	07/04/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 2 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urg
47661	17/03/2020 - Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
47448	18/12/2019 - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté Française pour l'année budgétaire 2019
47449	18/12/2019 - Décret contenant le budget initial des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020
37307	20/12/2011 - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française

Texte(s) dépendant(s)

Texte(s) connexe(s)

Autre(s) lien(s)

Lien(s) hors Communauté française

Texte(s) connexe(s)
(autres niveaux de pouvoir)

Autre(s) lien(s)
(fédéral / régional)

Erratum :

Addendum :

Est modifié par :

Est abrogé par :

Modifie :

NCDA	Date de promulgation et intitulé
47665	18/12/2019 - Décret contenant le Budget des dépenses de la Communauté française pour l'année Budgétaire 2020

Abroge :

Mise à jour par le CDA