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Numéro CDA : 48900
Numéro imprimerie : -
Date d'adoption et intitulé : 29/04/2022 - Circulaire - L'emploi de la langue française dans la fonction publique
Validité : -
Niveau de pouvoir : Communauté française
Nombre d’annexes : -
Service gestionnaire : Cabinets des Ministres - Secrétariat général de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF)
Circulaires à thématiques particulières : -
Remarque : La date de la circulaire n'est pas connue - TRAITE DE L UNION EUROPEENNE, article 3.3 (p. 17) : https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:2bf140bf-a3f8-4ab2-b506-fd71826e6da6.0002.02/DOC_1&format=PDF

Réseau(x) : -
Niveaux et services : -
Signataire(s) :
Signataire(s)FonctionCompétence
JEHOLET, Pierre-YvesMinistreMinistre-Président 
DAERDEN, FrédéricMinistreVice-Président et Ministre de la Fonction publique 
Personne(s) de contact : Véronique PATTE (veronique.patte@diplobel.fed.be)

Textes de référence :
NCDADate de promulgation et intitulé
0115412/07/1978 - Décret sur la défense de la langue française
Textes dépendants : -
Textes connexes : -
Liens Communauté française : -
Lien(s) hors Communauté française :
LS 08/08/1990 - Réformes institutionnelles
LO 09/08/1990 - Réformes institutionnelles
Charte de la langue française du 21/06/1989
Traité sur le fonctionnement de l'Union européen
Règlement du 15/04/1958 - Régime linguistique UE
Erratum : -
Addendum : -

Est modifié par : -
Est abrogé par : -

Modifie : -
Abroge : -

Mise à jour :