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Numéro CDA :

48404

Numéro imprimerie :

Date d'adoption et intitulé :

22/09/2022 - Circulaire n°84 - La publicité de l'administration : Comment traiter une demande de copie ou de consultation d'un document administratif ? [Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n°18 du 18/05/1995]

Validité :

Du 22/09/2022 au -

Niveau de pouvoir :

Communauté française

Nombre d’annexes :

Service gestionnaire :

Secrétariat général - DGCA - Centre d'expertise juridique - Commission d'accès aux documents administratifs (SG-DGCA-CEJ-CADA) // Cabinet du Ministre de la Fonction publique

Circulaires à thématiques particulières :

CM 84

Réseau(x) :

Communauté française
Subventionné provincial
Subventionné communal
Libre confessionnel
Libre non confessionnel

Niveau(x) et service(s) :

Niveau(x) d'étude :

Fondamental (FOND)
Fondamental maternel (MAT)
Fondamental primaire (PRIM)
Secondaire (SEC)
Supérieur (SUP)
Supérieur Artistique (SUP ART)
Supérieur non universitaire (NON UNIV)
Supérieur non universitaire HE (NON UNIV HE)
Supérieur universitaire (UNIV)

Forme(s) d'enseignement :

Tous

Service(s) :

Tous

Horaire(s) :

Tous

Signataire(s) :

Signataire(s)	Fonction	Compétence
DAERDEN, Frédéric	Ministre	Ministre de la Fonction publique

Personne(s) de contact :

Jonathan LORMANS (02/413.82.32 - cada@cfwb.be) - Benjamin BOCQUET

Textes de référence :

NCDA	Date de promulgation et intitulé
48066	23/04/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
47629	20/02/2020 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs
18673	22/12/1994 - Décret relatif à la publicité de l'administration

Textes dépendants :

Textes connexes :

NCDA	Date de promulgation et intitulé
48798	23/08/2021 - Circulaire 8228 - Accès aux documents administratifs : le principe de publicité de l'administration appliqué aux établissements d'enseignement [Cette circulaire abroge et remplace la circulaire 3685 du 18/08/2011]

Liens Communauté française :

Commission d'Accès aux Documents Administratifs

Lien(s) hors Communauté française :

Erratum :

Addendum :

Est modifié par :

Est abrogé par :

Modifie :

Abroge :

NCDA	Date de promulgation et intitulé	Type
19045	18/05/1995 - Circulaire - Circulaire ministérielle n°18 de Mme la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française [Publicité de l'Administration]	Abrogation

Mise à jour :