- Circulaire 4846 - Procédure à suivre en cas de réception d'un jugement condamnant un membre du personnel pour faits de mœurs

Document n°
39306
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Date d'édition
N° imprimerie
4846
Référence
-
Validité
A partir du 22/05/2014
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Service gestionnaire
AGPE - DGPES - Service général des Statuts, de la Coordination de l’application des règlementations et du Contentieux – Direction des Statuts et du Contentieux (AGPE – DGPES - SGSCC)
Nom du gestionnaire
AGPE – DGPES - SGSCC
Personne(s) de contact
J. MICHIELS (02/413 38 97 - jan.michiels@cfwb.be) – C. PATERNOSTRE (27 17)
Signataire(s)
Directeur(trice) général(e) - Lisa SALOMONOWICZ
Remarques
-
Réseau(x)
Niveau(x) et service(s)
FOND SEC - ESAHR (SEC ART HR) - SUP non univ - CPMS - PROMSOC - ESA
Service(s)
Niveau(x) d'étude
Forme(s) d'enseignement
Horaire(s)
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence

-

Textes dépendants
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