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- Circulaire - Demandes d'autorisations d'utilisation du fonds de réserve

Document n° 37732

N° imprimerie
4232
Référence
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Date de Moniteur
-
Page Moniteur
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Validité
A partir du 11/12/2012
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Niveau de pouvoir
Circulaires à thématiques particulières
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Service gestionnaire
AGERS – DGEO
Nom du gestionnaire
AGERS – DGEO
Personne(s) de contact
Christophe GÉRARD (02 690 88 74 - christophe.gerard@cfwb.be)
Signataire(s)
Directeur(trice) général(e) - Lise-Anne HANSE
Remarques
-
Niveau(x) et service(s)
FOND SEC SPEC INT HOMES CPMS
Forme(s) d'enseignement
Est référencé par
Est indiqué comme texte connexe par
Précédentes versions du PDF
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