- Circulaire - Règles à respecter lorsqu'un établissement fait sa propre publicité - Loyauté dans la concurrence - Article 41 du pacte scolaire - Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (dite du pacte scolaire)

Document n°
37081
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Date d'édition
N° imprimerie
3921
Référence
-
Validité
A partir du 06/03/2012
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Service gestionnaire
AGERS - Direction générale de l'Enseignement obligatoire (AGERS - DGEO)
Nom du gestionnaire
AGERS - DGEO
Personne(s) de contact
Jean-Michel CRABBE (02/690 84 48 - jean-michel.crabbe@cfwb.be)
Signataire(s)
Directeur(trice) général(e) - Lise-Anne HANSE
Remarques
-
Réseau(x)
Niveau(x) et service(s)
FOND SEC
Niveau(x) d'étude
Est modifié par
47959 [27/10/2020]
Circulaire 7809 - Circulaire relative aux bonnes pratiques et aux règles à respecter eu égard aux interdictions édictées à l'article 1.7.3-3 du Code de l'enseignement
[Cette circulaire complète ou modifie les circulaires 3921 du 06/03/2012 et 4002 du 22/05/2012]
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
5108 [29/05/1959]
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
30959 [02/06/2006]
Décret relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire
32826 [13/12/2007]
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement
34373 [17/07/2009]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
Textes dépendants
Textes connexes

-

Est référencé par

-

Est indiqué comme texte connexe par
37162 [22/05/2012]
Circulaire 4002 - Circulaire générale sur les intrusions commerciales et politiques au sein des établissements et sur la concurrence déloyale entre établissements - Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 dite du Pacte scolaire
(Tous réseaux - Niveaux : FOND-SEC-Ens obligatoire et SPEC)
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Thèmes
Enseignement en général » "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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