- Circulaire ministérielle n° 1/2007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Document n° 35959
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Circulaire ministérielle 1/2007
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11488
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Direction générale de l’Aide à la Jeunesse (DGAJ)
Signataire(s)
Ministre
- Ministre de la Justice
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Laurette ONKELINX
Ministre
- Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Rudy DEMOTTE
Remarques
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