- Circulaire - Arrêté royal du 31 mars 1987 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics

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21601
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HI/JMC/FH/EM/97/099
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Textes de référence
20004 [31/03/1987]
Arrêté royal portant interdiction de fumer dans certains lieux publics
Textes dépendants
Textes connexes
30090 [29/11/2005]
Circulaire - Etablissements d'enseignement organisé par la Communauté française - Protection des travailleurs contre la fumée de tabac - Arrêté royal du 19/01/2005 - Interdiction de fumer dans les établissements scolaires
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