- Circulaire - Précisions concernant l'application des points 1.7.2 et 2.12 de la circulaire du 11 décembre 1996 relative au : 1. Congé politique pour l'exercice d'un mandat politique de membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française, ou de membre d'une assemblée législative ou d'un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française. 2. Congé pour l'exercice d'un mandat politique de bourgmestre, d'échevin, de conseiller communal, de président du Conseil de l'aide sociale, de membre du Conseil de l'aide sociale ou de conseiller provincial

Document n° 21524

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1646/LAH/LDB/VS
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21081 [11/12/1996]
Circulaire - 1. Congé politique pour l'exercice d'un mandat politique de membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française, ou de membre d'une assemblée législative ou d'un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française. 2. Congé pour l'exercice d'un mandat politique de bourgmestre, d'échevin, de conseiller communal, de président du Conseil de l'aide sociale, de membre du Conseil de l'aide sociale ou de conseiller provincial
Abroge

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Est indiquée comme circulaire connexe par
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48853 [28/09/2021]
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