08/02/1993 - Circulaire - Recrouvrement des créances non fiscales dues aux établissements organisés par la Communauté française

Document n°

17325

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Date d'édition

08/02/1993

N° imprimerie

Référence

Validité

Nature juridique

Niveau de pouvoir

Service gestionnaire

Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation

Nom du gestionnaire

Personne(s) de contact

Signataire(s)

Ministre - Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse, et des - Michel LEBRUN

Ministre - Ministre de l'Education - Elio DI RUPO

Remarques

Réseau(x)

Niveau(x) et service(s)

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