- Circulaire - Année scolaire 1985-1986 - Enseignement supérieur non universitaire de plein exercice organisé ou subventionné par l'Etat - Financement des établissements; droit d'inscription spécifique imposé aux étudiants de nationalité étrangère

Document n°
11386
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Date d'édition
N° imprimerie
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Référence
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Validité
A partir du 01/09/1985 au 30/06/1986 [Année scolaire 1985-1986]
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Service gestionnaire
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Nom du gestionnaire
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Personne(s) de contact
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Signataire(s)
Ministre - Education nationale - André BERTOUILLE
Remarques
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Réseau(x)
Niveau(x) et service(s)
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Niveau(x) d'étude
Forme(s) d'enseignement
Horaire(s)
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

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Abroge

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Textes de référence
7687 [21/07/1982]
Arrêté royal fixant la notion d'étudiant régulièrement inscrit dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire
10473 [12/07/1984]
Arrêté royal fixant la notion d’étudiant entrant en ligne de compte pour le financement , et modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 1982 fixant la notion d’étudiant régulièrement inscrit dans l’enseignement supérieur de plein exercice à l’exception de l’enseignement universitaire
Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Enseignement en général » Enseignement organisé par la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles et WBE
Enseignement en général » Minerval et droits d'inscription - Frais scolaires - Gratuité
Enseignement supérieur (SUP) » Enseignement non universitaire (SUP)
Enseignement en général » Enseignement subventionné par la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles (OS/LS)
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