- AD-AGMJ-1262 - M.B. 17/09/2024 page 108344 - Acte de délégation - Annie DEVOS - Daisy BEVERNAEGIE - AGMJ - Administration générale des Maisons de Justice - Service général des Maisons de Justice - Direction des Maisons de Justice de Mons - Service de Mons et Service de Tournai
Document n° 90921
Date de Moniteur
Page Moniteur
108344
Validité
A partir du 17/09/2024
Est modifié par
Est révoqué par
Modifie
Révoque
Signataire(s)
-
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est référencé par
Est indiqué comme texte connexe par
Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
Précédentes versions du PDF
-