14/06/2021 - AD-AGMJ-0658 - Gallilex 15/06/2021 - Acte de délégation - Frédéric DELCOR - Annie DEVOS - SG - AGMJ - Secrétariat général - Administration générale des Maisons de Justice

Document n°

90270

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Date d'établissement

14/06/2021

Validité

A partir du 15/06/2021

Nature juridique

Niveau de pouvoir

Est référencé par

Est indiqué comme texte connexe par

Thèmes

Transversal » Fonction publique - Ressources humaines

Transversal » Acte de délégation (compétence et signature)

Matières personnalisables » Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Wallonie-Bruxelles Enseignement » Administration générale des Maisons de Justice (AGMJ)

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