- Acte de délégation Pierre-André SAMYN - Fabienne DE MORTIER - Secrétariat général - Direction générale du Personnel et de la Fonction publique - Service général de la Gestion des Ressources humaines
Document n°
39465
Date d'établissement
Validité
A partir du 26/03/2013
au 01/06/2021
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
Il est mis fin à cet acte de délégation au 01/06/2021 par l'acte de fin de délégation repris sous le numéro CDA 90532
Est référencé par
Est indiqué comme texte connexe par
Est modifié par
Thèmes
Transversal
» Fonction publique - Ressources humaines
Transversal
» Acte de délégation (compétence et signature)
Précédentes versions du PDF